Vous êtes assujettis à l’impôt sur le revenu
Toutes les activités de services à la personne telles que listées par la réglementation ouvrent droit à réduction fiscale. Sont exclus en revanche les travaux d'entretien des bâtiments, le dépannage et les actes résultant de prescriptions médicales.
Vous devez faire appel à l'un des organismes suivants :
• un organisme d'aide à domicile agréé ou à un organisme à but non lucratif ou conventionné habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par la sécurité sociale,
• une association de services aux personnes agréée par l'État,
• une association intermédiaire,
• soit à un salarié dont vous êtes l'employeur direct payé par Chèque Emploi Universel.
La réduction d'impôt concerne les personnes domiciliées en France, et qui dans l'année ont supporté des dépenses au titre de :
• la rémunération d'un employé de maison (pour un " service à la personne " rendu à son domicile), recruté directement ou par l'intermédiaire d'un organisme ou d'une entreprise agréée,
• des sommes facturées par un organisme ou d'une entreprise agréée, prestataire de services à domicile (TVA au taux de 5,5%).
Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de la réduction d'impôt sur le revenu.
Vous êtes non imposable
La loi instituant le crédit d'impôt pour les dépenses engagées au titre de services à la personne a été promulguée. La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est parue au Journal Officiel N° 55 du 6 mars 2007...
Cette loi institue un crédit d'impôt pour les ménages non imposables composés de :
• célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins, au cours de l'année du paiement des dépenses ;
• personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, et qui toutes deux exercent une activité professionnelle ou sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins, au cours de l'année du paiement des dépenses.
Le crédit d'impôt répond aux mêmes conditions que la réduction d'impôt déjà en vigueur pour les ménages imposables : les services à la personne concernés sont ceux du décret du 29 décembre 2005, le crédit porte sur 50% des dépenses engagées, les plafonds sont identiques et les dispositions s'appliquent quel que soit le moyen de paiement utilisé (CESU ou tout autre moyen de paiement).
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter de l'imposition sur le revenu de l'année 2008.
